Infos du patient

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles u médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Pour accéder à la fiche sur les directives anticipées, cliquez ici.

Articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du Code de la Santé publique

PROGRAMME DE MEDICALISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (PMSI)

Dans le cadre de la mise en place obligatoire du PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information) dans les établissements de santé, nous vous informons que les données administratives médicales concernant tous les patients hospitalisés font désormais l’objet d’un traitement informatisé. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Le traitement informatisé, dont la mise en œuvre a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL*, s’effectue dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez exercer vos droits d’accéder ou de rectifier ces données par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez. Vous disposez du droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; le droit d'opposition de la personne ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Décret d’application n°946666 du 27 juillet 1994 (art. 710-5 du code de la santé publique et arrêté du 22 Juillet1996) relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l’hospitalisation, aux organismes d’assurance maladie et à l’état d’informations issues de ce traitement. *Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE (CRUQ)

Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, est mise en place au sein de notre établissement, afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La CRUQPEC contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’établissement. Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement oralement au responsable du service concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez adresser par écrit votre plainte ou votre réclamation directement à la Direction.

La Direction veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique et reproduites ci-après. Elle fera le lien avec la commission de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. Le (ou les) médiateurs vous recevront vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Outre les médiateurs, la CRUQPEC se compose du directeur de l’établissement et de deux représentants des usagers. Pour prendre rendez-vous avec les médiateurs, il convient de prendre rendez vous au 01.69.49.74.00 auprès de la responsable du secrétariat médical. Les rendez-vous de médiation ont lieu le jeudi à partir de 16h.

La CRUQPEC a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CRUQPEC s’appuie, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Article L1112-3 et articles R. 1112-79 à -94 tels qu’issus du Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

« Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Article R.1112-91 CSP : Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement. En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R.1112-92 CSP : L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu'il procède à cette saisine. Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R1112-93 CSP : Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R1112-94 CSP : Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission. »

Pour accéder à la fiche sur l’instruction des plaintes ou réclamations en établissement de santé et la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU), cliquez ici.

LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE (LOI DU 5 MARS 2007)

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne majeure sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire d’ouvrir une mesure de protection juridique.

Décidée par le juge des tutelles, la mesure de protection juridique peut être confiée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui exerce ses fonctions au sein de l’hôpital. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est en principe chargé de la protection de la personne elle-même et de ses biens. Il doit ainsi s’assurer à ce que la personne ait accès aux soins qu’elle requiert et bénéficie d’un suivi médical adapté. Il est également tenu de percevoir les revenus du majeur protégé, de les affecter au traitement et à l’entretien de celui-ci et le cas échéant de mettre en œuvre les obligations alimentaires auxquelles sont tenus les membres de la famille.

En cas de besoin, renseignez-vous auprès de notre assistante sociale.

CONSIGNES DE SECURITE

Sécurité incendie

La circulaire Ministérielle n°4 du 27/01/1994 rappelle les dispositions relatives à la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements de santé.
La Clinique est équipée de systèmes de détection et d'alarme d'incendie.
Pour des raisons de sécurité, prenez connaissance dès votre arrivée des consignes d'évacuation en cas d'incendie affichées dans les couloirs de la Clinique et lisez attentivement les consignes « En cas d'incendie ».

Pour la sécurité de tous, il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte de la Clinique, conformément à la règlementation en vigueur (Décret n°92-478 du 29/05/1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif). Cette interdiction s'applique aux patients, aux visiteurs et aux professionnels de santé. En cas d'incident, veuillez alerter le personnel de l'établissement et suivre leurs instructions. Nous vous remercions de votre compréhension.

Afin de ne pas gêner l'intervention des secours, il recommandé de respecter les interdictions de stationnement sur le parking de la Clinique, ainsi que les places dévolues aux personnes à mobilité réduite.

Détentions illicites

Nous vous informons que la détention d'armes blanches ou à feu, de substances illicites et de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l'établissement.

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Qui peut la désigner
Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle. Cette désignation est une faculté qui vous est offerte et n’est donc pas obligatoire.

Qui peut être désigné
Cette personne doit être majeure. La personne de confiance peut être :

• un parent
• un proche
• un médecin traitant.

Quel est son rôle
La personne de confiance peut :

• vous accompagner dans vos démarches à accomplir
• assister à vos entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions
• vous soutenir en cas de diagnostic ou de pronostic grave
• être consultée dans les situations où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté

La personne de confiance ne peut pas :

• décider à votre place des soins qui vous sont apportés
• avoir accès à votre dossier médical

Comment se fait la désignation ?

• sa désignation se fait par écrit à votre entrée et est consignée dans votre dossier médical
• elle doit être renouvelée à chaque hospitalisation et est révocable à tout moment par écrit
• votre personne de confiance doit être informée de sa désignation et doit l’avoir acceptée

La personne à prévenir
La personne à prévenir peut être la même que la personne de confiance ou bien une personne différente. Il vous est demandé de la désigner dès votre entrée à l’hôpital. Vous pouvez désigner un parent ou un proche de votre choix, qui doit être facilement joignable. Cette personne pourra être contactée en cas d’aggravation de votre état de santé, ou pour toute autre nécessité (ex. : formalités administratives). Toutefois, dans le respect de la confidentialité, aucune information et document médicaux vous concernant ne pourront être transmis à la personne à prévenir.

Pour accéder à la fiche sur la personne de confiance, cliquez ici.

CONDITIONS D’ACCÈS AUX INFORMATIONS RELATIVES À LA SANTÉ DES PATIENTS

Etat de santé
L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental.)

L’information concernant votre état de santé porte sur :

• les différentes investigations proposées,
• les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences,
• les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
• les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus,
• les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.

Accès au dossier médical
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en téléchargeant le formulaire de demande de communication de documents médicaux (cliquez ici pour télécharger le formulaire). Vous pouvez également adresser votre demande sur papier libre en suivant toutes les étapes décrites dans ce formulaire.

• Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
• Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
• Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
• Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
• Votre dossier médical est conservé vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
• Pensez à préciser si vous souhaitez tout ou partie du dossier, à accompagner votre demande de documents justifiant votre identité et votre qualité et à préciser si vous souhaitez que le dossier vous soit envoyé ou soit adressé à un médecin.

Pour accéder à fiche sur Les règles d’accessibilité aux informations de santé à caractère personnel, cliquez ici.

Articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique

QUESTIONNAIRE DE SORTIE